March 2, 2024

Le Certificat Complémentaire de Protection unitaire, une nouvelle étape vers une cohérence européenne de protection de la propriété industrielle ?

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Le Certificat Complémentaire de Protection unitaire, une nouvelle étape vers une cohérence européenne de protection de la propriété industrielle ?

Marquant une nouvelle étape majeure vers l’achèvement d’un marché unique du droit des brevets, la réforme du Certificat Complémentaire de Protection (“CCP”) proposée par la Commission européenne le 27 avril 2023 devrait venir compléter le système de brevet européen à effet unitaire entré en […] Lire l’article

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